Le Complément de Libre Choix du Mode de Garde (CMG)
Le CMG (aussi appelé Complément Mode de Garde) est une aide financière versée par la CAF (Caisse d'Allocations Familiales) ou la MSA pour aider les familles à financer la garde de leur enfant de moins de 6 ans par une assistante maternelle agréée.
Qui peut en bénéficier ?
- Parents employant une assistante maternelle agréée
- Enfant âgé de moins de 6 ans
- Les deux parents doivent exercer une activité professionnelle (salariat, travailleur indépendant, formation, recherche d'emploi…)
- L'enfant ne doit pas être scolarisé à temps plein
Montant et calcul
Le CMG couvre une partie du salaire net versé à l'assistante maternelle et des cotisations patronales. Son montant dépend :
- Des revenus du foyer (3 tranches — plus les revenus sont faibles, plus l'aide est élevée)
- Du nombre d'enfants à charge
- Du nombre d'heures de garde
| Tranche de revenus | Plafond pris en charge / heure | Plafond mensuel |
|---|---|---|
| Tranche 1 (revenus modestes) | ~85 % du tarif net plafond | ~960 € |
| Tranche 2 (revenus intermédiaires) | ~70 % | ~700 € |
| Tranche 3 (revenus élevés) | ~50 % | ~480 € |
Ces montants sont indicatifs et révisés chaque année. Consultez votre CAF pour les montants exacts applicables à votre situation.
Comment en faire la demande ?
- Déclarer votre enfant à la CAF et mettre à jour votre dossier allocataire
- Faire une demande de CMG sur caf.fr (espace personnel → Mes démarches)
- Fournir le contrat de travail de l'assistante maternelle et son numéro d'agrément
- Utiliser Pajemploi chaque mois pour déclarer le salaire versé
- La CAF verse directement le CMG sur votre compte après chaque déclaration
Exemple concret
Salaire net versé : 800 €/mois
Cotisations patronales : ~200 €
Total coût employeur : 1 000 €
CMG tranche 2 (ex.) : −600 €
Crédit impôt 50 % : −200 €
Coût réel : ~200 €/mois
Pajemploi+
Pajemploi+ est une évolution du service Pajemploi lancée par l'Urssaf pour simplifier la gestion de la rémunération des assistantes maternelles. Avec ce service, vous n'avez plus à avancer l'intégralité du salaire : Pajemploi+ gère le calcul, le versement des cotisations et permet à la CAF de verser le CMG directement à l'assistante maternelle.
Ce que ça apporte
- Simplification administrative : une seule déclaration mensuelle en ligne sur pajemploi.urssaf.fr
- Calcul automatique des cotisations sociales (patronales et salariales)
- Tiers-payant partiel : la CAF verse le CMG directement à l'assistante maternelle, vous ne payez que le reste à charge
- Régularisation automatique en cas d'erreur de déclaration
- Accès à un espace en ligne pour l'assistante maternelle pour consulter ses bulletins
Ce qu'il faut faire
- Activer Pajemploi+ depuis votre espace pajemploi.urssaf.fr
- Obtenir l'accord de votre assistante maternelle (elle doit s'inscrire sur le service)
- Chaque mois, saisir sur Pajemploi le nombre d'heures travaillées et les absences
- Pajemploi calcule automatiquement le net à payer et prélève les cotisations
- Le CMG est versé directement à l'assistante maternelle par la CAF
- Vous ne payez à l'assistante que la part restant à votre charge
Inconvénients à connaître
- Délai de paiement plus long pour l'assistante maternelle : avec Pajemploi+, l'assistante maternelle reçoit le paiement complet (CMG + votre part) avec un délai de 15 à 20 jours après votre déclaration mensuelle. Sans Pajemploi+, vous versez directement le salaire en début de mois et la CAF rembourse le CMG séparément. Certaines assistantes maternelles préfèrent être payées rapidement et peuvent donc refuser Pajemploi+.
- Dépendance au calendrier Pajemploi : la déclaration doit être faite dans les délais impartis (généralement avant le 10 du mois suivant), sous peine de retard de paiement pour l'assistante.
- Adhésion obligatoire de l'assistante maternelle : si elle refuse ou n'est pas équipée (accès internet, compte), Pajemploi+ ne peut pas être activé.
- Régularisation annuelle : des ajustements de cotisations peuvent générer des prélèvements supplémentaires en fin d'année.
Pajemploi classique vs Pajemploi+
| Pajemploi classique | Pajemploi+ | |
|---|---|---|
| Qui paie l'assistante ? | Vous (salaire complet) | Pajemploi (CMG) + vous (reste) |
| Délai de paiement assmat | Immédiat (début de mois) | 15–20 jours après déclaration |
| Remboursement CMG parents | ~2 semaines après déclaration | Géré automatiquement |
| Avance de trésorerie | Oui (salaire + cotisations) | Non (seulement le reste à charge) |
| Simplicité | Moyenne | Élevée |
Calendrier type (Pajemploi+)
- 1er du mois — garde effectuée
- Avant le 8–10 — déclaration sur pajemploi.urssaf.fr
- ~15–20 — versement de la partie à votre charge à l'assmat
- ~20–25 — versement du CMG par la CAF à l'assmat
- Prélèvement cotisations sur votre compte
Liens utiles
Le contrat de travail avec une assistante maternelle
L'assistante maternelle agréée est votre salarié(e) à domicile. Le contrat de travail est obligatoire et doit être signé avant le début de la garde. Il est régi par la Convention Collective Nationale des assistants maternels du particulier employeur.
Mentions obligatoires du contrat
- Identité des deux parties (employeur et assistante maternelle)
- Identité et date de naissance de l'enfant gardé
- Date de début et, si CDD, de fin
- Lieu et horaires de garde habituels
- Nombre d'heures hebdomadaires et mensualisation
- Salaire horaire net (minimum = SMIC net)
- Indemnités d'entretien (minimum légal : 3,08 €/jour de présence)
- Indemnités kilométriques (si transport de l'enfant)
- Modalités de congés payés
- Période d'adaptation
Éléments de rémunération
| Élément | Minimum légal 2024 | Notes |
|---|---|---|
| Salaire horaire net | 9,09 € | SMIC horaire brut : 11,65 € |
| Indemnité d'entretien | 3,08 €/jour | Non soumise aux cotisations |
| Congés payés | 10 % du salaire brut | Minimum légal, calculé sur brut |
| Indemnité kilométrique | Libre (barème fiscal conseillé) | Si transport de l'enfant |
heures hebdo × semaines travaillées / 12.
Cela garantit un salaire fixe chaque mois, indépendamment des fermetures scolaires ou ponts.
CDI ou CDD ?
CDI : forme normale d'embauche. Pas de terme prévu. Rupture par démission ou licenciement.
CDD : uniquement si remplacement d'une assistante absente ou accroissement temporaire. Doit mentionner le motif et la date de fin.